Important : Notre service utilise Stripe comme prestataire de paiement pour gérer les transactions financières liées aux cautions. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également les Conditions de Service Stripe Connect et la Politique de Confidentialité de Stripe. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d'utiliser notre Service.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://www.cotious.fr/ (ci-après dénommé le "Site") et du service SaaS "Service de gestion de cautions Cotious" (ci-après dénommé le "Service"), proposés par Cotious, société par actions simplifiée au capital de 2500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 93398751300019, dont le siège social est situé au 48 rue de Varenne 75007 Paris, (ci-après dénommée "l'Éditeur").
L'utilisation du Site et du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant toute utilisation du Site et du Service. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Site" désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.cotious.fr/, édité par Cotious, permettant l'accès au Service.
"Service" désigne la solution logicielle en mode SaaS dénommée "Service de gestion de cautions Cotious", accessible via le Site, permettant aux Loueurs et aux Locataires de faciliter la gestion administrative et la communication relatives aux cautions.
"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site et/ou le Service après avoir accepté les présentes CGU.
"Compte" désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription au Service, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
"Contenu" désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site et/ou le Service par l'Éditeur ou les Utilisateurs.
"Loueur" désigne tout Utilisateur, propriétaire ou gestionnaire de biens immobiliers, ou fournisseur de services, qui utilise le Service pour gérer les cautions relatives aux biens ou services qu'il propose.
"Locataire" désigne tout Utilisateur qui utilise le Service dans le cadre de la location d'un bien immobilier ou de l'utilisation d'un service et pour lequel une caution est demandée par un Loueur.
"Stripe Connect" désigne la solution de services de paiement fournie par la société Stripe, Inc. ou ses affiliés, permettant de traiter les paiements et les transferts de fonds entre les Loueurs et les Locataires pour les cautions. L'utilisation de Stripe Connect est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de Stripe par les Utilisateurs concernés.
Le Site et le Service sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site et au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'efforce de permettre l'accès au Site et au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'Éditeur, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance.
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte par l'Utilisateur. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, telles que requises lors du processus d'inscription sur le Site. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse électronique, et, pour les Loueurs professionnels, les informations relatives à leur entreprise.
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités qui se produisent sous son Compte. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation de sécurité
.L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Site et au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Le Service "Service de gestion de cautions Cotious" est une solution SaaS qui vise à faciliter la gestion des cautions entre Loueurs et Locataires ou fournisseurs de service et clients.
Le Service permet notamment :
Aux Loueurs de recenser leurs biens ou services et d'enclencher en un clic une demande de caution auprès de leurs interlocuteurs
Aux Loueurs de prendre ou de rendre tout ou partie de la caution en un clic
Aux Locataires de découper leurs cautions en plusieurs parties avec leurs colocataires de manière autonome, sans action du Loueur
De faciliter la communication et le suivi des cautions entre les parties
Il est expressément précisé que le Service ne gère ni ne détient directement les fonds de caution. Les transactions financières afférentes au versement et à la restitution éventuelle des cautions sont exclusivement gérées par le prestataire de services de paiement Stripe, via sa solution Stripe Connect, selon les termes et conditions propres à Stripe.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la modification ou la suppression de fonctionnalités existantes.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service de manière loyale, conformément à leur destination, aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
Ne pas utiliser le Site ou le Service à des fins illicites ou frauduleuses
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Site, au Service, aux serveurs informatiques de l'Éditeur ou à tout autre système connecté au Site
Ne pas introduire de virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible
Ne pas entraver le fonctionnement normal du Site ou du Service
Ne pas collecter ou recueillir des informations concernant d'autres Utilisateurs
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité
Ne pas utiliser le Site ou le Service pour envoyer, sciemment recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser du matériel qui ne respecte pas les présentes CGU
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Site et au Service de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes règles d'utilisation, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait être engagée à son encontre.
L'ensemble des éléments constituant le Site et le Service, notamment mais non exclusivement, les textes, les graphismes, les images, les logos, les icônes, les sons, les logiciels, la base de données, les marques, et les savoir-faire (ci-après dénommés les "Éléments Protégés") sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des Éléments Protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Site et du Service, pour ses propres besoins et pour la durée de son adhésion au Service, et ce, dans le strict respect des présentes CGU. Cette licence d'utilisation n'entraîne aucun transfert de propriété des Éléments Protégés au profit de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur par ses préposés, employés, collaborateurs ou toute personne qui lui serait liée.
L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité pour obtenir toutes les informations concernant :
L'identité et les coordonnées du responsable de traitement
Les finalités du traitement des données personnelles
Les catégories de données personnelles collectées
Les destinataires des données personnelles
La durée de conservation des données personnelles
Les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits
Les transferts éventuels de données hors de l'Union Européenne
Les mesures de sécurité mises en œuvre
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur et le fonctionnement du Service. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lorsqu'il navigue sur le Site.
Les types de cookies utilisés, leurs finalités et les modalités de gestion des cookies sont détaillés dans la Politique de Cookies accessible sur le Site.
L'Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour accepter ou refuser certains cookies, ou être alerté lorsque des cookies sont envoyés sur son terminal.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et du Service. Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, l'Éditeur ne peut garantir un accès ininterrompu au Site et au Service. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site ou du Service due à des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques, ou à des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
L'Éditeur fournit le Site et le Service en l'état et ne garantit pas qu'ils soient exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles. L'Utilisateur reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mettre en œuvre des procédures et des outils de protection appropriés (antivirus, pare-feu, etc.) pour se prémunir contre les risques inhérents à l'utilisation d'Internet.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Service, notamment en cas de perte de données, de perte de profits, de perte de clientèle, de perte d'une chance, ou de tout autre dommage.
L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre le Loueur et le Locataire. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre le Loueur et le Locataire concernant la caution elle-même, notamment son montant, ses conditions de versement, de retenue ou de restitution. Ces aspects relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire, et des mécanismes de gestion des fonds assurés par Stripe Connect.
La responsabilité de Stripe Connect est engagée pour tous les aspects relatifs aux transactions financières, à la conservation sécurisée des informations de paiement et à la gestion des flux de caution, conformément à ses propres conditions générales de service. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance des services de Stripe Connect.
En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations ne pourrait excéder le montant des sommes perçues par l'Éditeur au titre des transactions impliquant l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur légalité, ou les dommages qui pourraient résulter de leur utilisation.
La présence de liens vers des sites tiers n'implique pas l'approbation de ces sites par l'Éditeur, ni l'existence d'un partenariat ou d'une affiliation entre l'Éditeur et les exploitants de ces sites.
Tout Utilisateur souhaitant créer un lien hypertexte vers le Site doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser cette autorisation sans avoir à en justifier les raisons.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son adhésion au Service à tout moment, en supprimant son Compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande de résiliation à l'Éditeur par email ou par courrier postal. La résiliation prendra effet immédiatement, sous réserve du règlement des sommes dues à l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur au Site et au Service en cas de :
Violation grave ou répétée des présentes CGU
Fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes
Comportement portant préjudice aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres Utilisateurs
Non-paiement des sommes dues
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur n'aura plus accès au Site et au Service et son Compte sera désactivé. Les données de l'Utilisateur seront conservées conformément à la politique de conservation des données de l'Éditeur et aux obligations légales applicables.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations des Parties nés avant la date de résiliation, notamment l'obligation de paiement des sommes dues.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site et du Service ou aux modifications législatives et réglementaires.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGU par email et/ou par une notification sur le Site, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Site et le Service et supprimer son Compte avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Site et du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU par l'Utilisateur.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et du Service, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l'Éditeur et l'Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative au Site ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :
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Par téléphone : +33 6 11 12 56 83
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