Important : Notre service utilise Stripe comme prestataire de paiement pour gérer les transactions financières liées aux cautions. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également les Conditions de Service Stripe Connect et la Politique de Confidentialité de Stripe. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d'utiliser notre Service.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent l'utilisation du service SaaS "Service de gestion de cautions Cotious" (ci-après dénommé le "Service"), proposé par Cotious, société par actions simplifiée au capital de 2500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 93398751300019, dont le siège social est situé 48 rue de Varenne 75007 Paris, (ci-après dénommée "l'Éditeur").
Le Service a pour objectif de faciliter la gestion administrative et la communication relative aux cautions locatives entre les propriétaires ou gestionnaires de biens (ci-après les "Loueurs") et les locataires (ci-après les "Locataires"), ou entre fournisseurs de services et clients. Il est expressément entendu que le Service ne gère ni ne détient directement les fonds de caution. Les transactions financières afférentes au versement et à la restitution éventuelle des cautions sont exclusivement gérées par le prestataire de services de paiement Stripe, via sa solution Stripe Connect, selon les termes et conditions propres à Stripe.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur (Loueur ou Locataire). L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute utilisation du Service. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.cotious.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Service" désigne la solution logicielle en mode SaaS dénommée "Service de gestion de cautions Cotious", accessible via internet, permettant aux Loueurs et aux Locataires de faciliter la gestion administrative et la communication relatives aux cautions locatives. Le Service inclut l'ensemble des fonctionnalités décrites sur le site internet https://www.cotious.fr/.
"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale, Loueur ou Locataire, qui accède et utilise le Service après avoir accepté les présentes CGV.
"Loueur" désigne tout Utilisateur, propriétaire ou gestionnaire de biens immobiliers, ou fournisseur de services, qui utilise le Service pour gérer les cautions relatives aux biens ou services qu'il propose.
"Locataire" désigne tout Utilisateur qui utilise le Service dans le cadre de la location d'un bien immobilier ou de l'utilisation d'un service et pour lequel une caution est demandée par un Loueur.
"Caution" désigne la somme d'argent versée par le Locataire au Loueur, ou consignée via un mécanisme agréé, destinée à garantir l'exécution de ses obligations. Dans le cadre du Service, la gestion du flux financier de la Caution est assurée par Stripe Connect.
"Commission" désigne la rémunération perçue par l'Éditeur en contrepartie de l'utilisation du Service par le Loueur et/ou le Locataire, calculée sur la base des transactions de caution facilitées par le Service et gérées via Stripe Connect. Les modalités de calcul et de perception de la Commission sont détaillées à l'article 4 des présentes CGV.
"Stripe Connect" désigne la solution de services de paiement fournie par la société Stripe, Inc. ou ses affiliés, permettant de traiter les paiements et les transferts de fonds entre les Loueurs et les Locataires pour les Cautions. L'utilisation de Stripe Connect est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de Stripe par les Utilisateurs concernés.
"Compte Utilisateur" désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription au Service, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
"Site" désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.cotious.fr/, par lequel le Service est fourni.
"Parties" désigne conjointement l'Éditeur et l'Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Éditeur fournit aux Utilisateurs un accès et une utilisation du Service.
Le Service, tel que décrit plus amplement sur le Site, offre une plateforme en ligne destinée à simplifier et à optimiser la gestion administrative des cautions. Il permet notamment aux Loueurs de créer et de suivre les dossiers de caution, de communiquer avec les Locataires concernant ces cautions, et de gérer les différentes étapes du cycle de vie d'une caution (demande, suivi, mainlevée).
Pour les Locataires, le Service offre une interface centralisée pour visualiser les informations relatives à leur caution, échanger avec leur Loueur à ce sujet et, le cas échéant, effectuer les démarches nécessaires via l'intégration avec Stripe Connect. Le Service permet également aux Locataires de découper leurs cautions en plusieurs parties avec leurs colocataires de manière autonome, sans action du Loueur.
Il est formellement stipulé que le rôle de l'Éditeur, à travers le Service, est strictement celui d'un intermédiaire technique et d'un facilitateur. Le Service vise à améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion des cautions, mais l'Éditeur n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle liant le Loueur et le Locataire, ni dans la détermination du montant de la caution, ses conditions de restitution ou tout litige y afférent.
En outre, il est crucial de souligner que toutes les transactions financières relatives au versement, à la consignation ou à la restitution de la Caution sont intégralement et exclusivement gérées par le prestataire de services de paiement Stripe, via sa solution Stripe Connect. L'Éditeur ne collecte, ne détient, ni ne gère aucun fonds de caution.
En contrepartie de la mise à disposition et de l'utilisation des fonctionnalités du Service, l'Éditeur perçoit une Commission, dont les modalités sont précisées à l'article 4 des présentes CGV.
L'acceptation des présentes CGV emporte reconnaissance par l'Utilisateur du rôle d'intermédiaire de l'Éditeur et de la gestion externalisée des flux financiers par Stripe Connect.
L'accès au Service est subordonné à la création d'un Compte Utilisateur par le Loueur ou le Locataire. Pour créer un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, telles que requises lors du processus d'inscription sur le Site. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse électronique, et, pour les Loueurs professionnels, les informations relatives à leur entreprise.
L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et est seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous son Compte Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect par l'Utilisateur de ces obligations de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour promptement les informations de son Compte Utilisateur afin qu'elles demeurent exactes, complètes et actuelles.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement l'accès au Service et au Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGV, notamment en cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service.
La suppression du Compte Utilisateur entraîne la perte de l'accès aux données associées, sous réserve des dispositions légales relatives à la conservation des données.
L'utilisation du Service par les Loueurs et/ou les Locataires donne lieu à la perception d'une Commission par l'Éditeur. Cette Commission est prélevée en contrepartie de la facilitation de la gestion administrative des cautions et de la mise à disposition des outils de communication et de suivi offerts par le Service.
Le montant et les modalités de calcul de la Commission sont clairement indiqués sur le Site et peuvent être basés sur un pourcentage du montant de la caution gérée via le Service ou correspondre à un montant forfaitaire par transaction ou par période d'utilisation. L'Utilisateur est informé du montant exact de la Commission applicable avant la finalisation de toute opération donnant lieu à sa perception.
Le paiement de la Commission est effectué par l'intermédiaire de Stripe Connect, au moment de la transaction de caution ou selon un échéancier convenu.
Il est expressément rappelé et convenu que les flux financiers correspondant à la Caution elle-même (versement initial par le Locataire, restitution éventuelle par le Loueur) transitent directement et exclusivement entre le compte Stripe Connect du Locataire et celui du Loueur, ou inversement, conformément aux conditions générales et aux processus établis par Stripe. L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la manipulation ou la détention de ces fonds de caution.
L'utilisation des services de paiement Stripe Connect implique l'acceptation par les Utilisateurs (Loueurs et Locataires) des Conditions Générales de Service de Stripe et de sa Politique de Confidentialité, accessibles sur le site de Stripe.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, frais ou litiges liés aux services de paiement fournis par Stripe. Toute contestation relative à la Commission devra être adressée à l'Éditeur, tandis que les questions relatives aux transactions de caution elles-mêmes devront être traitées conformément aux procédures de Stripe Connect et/ou directement entre le Loueur et le Locataire.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGV, aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des tiers.Le Loueur s'engage spécifiquement à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les biens ou services proposés et les conditions de caution y afférentes.
Gérer les demandes et les restitutions de cautions en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en ce qui concerne les délais et les motifs de retenue éventuelle.
Utiliser le Service et les informations obtenues via celui-ci uniquement dans le cadre de la gestion des cautions relatives à ses locations ou services.
Respecter les conditions d'utilisation de Stripe Connect pour la réception et la gestion des fonds de caution.
Le Locataire s'engage spécifiquement à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la constitution de son dossier de caution.
Effectuer le versement de la caution via la plateforme Stripe Connect, selon les modalités indiquées par le Loueur et le Service.
Respecter les conditions du contrat le liant au Loueur, notamment en ce qui concerne l'entretien du bien loué ou l'utilisation du service et le respect de ses obligations, afin de faciliter la restitution de la caution en fin de contrat.
Utiliser le Service et les informations obtenues via celui-ci uniquement dans le cadre de la gestion de sa caution.
De manière générale, tout Utilisateur s'interdit de :
Détourner le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
Tenter d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le système d'information de l'Éditeur ou de porter atteinte à son intégrité.
Utiliser le Service à des fins illégales, diffamatoires, abusives, ou de manière à porter préjudice à l'Éditeur ou à des tiers.
Transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d'endommager le Service ou les systèmes informatiques de l'Éditeur ou d'autres Utilisateurs.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes obligations, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait être engagée à son encontre.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, l'Éditeur ne peut garantir un accès ininterrompu au Service. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Service due à des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques, ou à des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française. L'Éditeur fournit le Service en l'état et ne garantit pas qu'il soit exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles.
Concernant le rôle d'intermédiaire du Service, il est expressément convenu que la responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée à la fourniture des outils et fonctionnalités décrits dans les présentes CGV. L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre le Loueur et le Locataire. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre le Loueur et le Locataire concernant la caution elle-même, notamment son montant, ses conditions de versement, de retenue ou de restitution. Ces aspects relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Loueur et le Locataire, et des mécanismes de gestion des fonds assurés par Stripe Connect. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant à la solvabilité des Locataires ou à la conformité des biens ou services proposés par les Loueurs.
La responsabilité de Stripe Connect est engagée pour tous les aspects relatifs aux transactions financières, à la conservation sécurisée des informations de paiement et à la gestion des flux de caution, conformément à ses propres conditions générales de service. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance des services de Stripe Connect.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que perte de profits, perte de chance, préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations ne pourrait excéder le montant des Commissions perçues par l'Éditeur au titre des transactions impliquant l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
La force majeure est entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un cas de force majeure suspendra les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure, sans que cela n'engage sa responsabilité.
L'ensemble des éléments constituant le Service, notamment mais non exclusivement, le Site, les logiciels, la base de données, les textes, les graphismes, les images, les logos, les icônes, les sons, les marques, et les savoir-faire (ci-après dénommés les "Éléments Protégés") sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des Éléments Protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses propres besoins et pour la durée de son adhésion au Service, et ce, dans le strict respect des présentes CGV. Cette licence d'utilisation n'entraîne aucun transfert de propriété des Éléments Protégés au profit de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur par ses préposés, employés, collaborateurs ou toute personne qui lui serait liée.
L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son adhésion au Service à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur depuis son espace personnel ou en adressant une demande de résiliation à l'Éditeur par email ou par courrier postal. La résiliation prendra effet immédiatement, sous réserve du règlement des sommes dues à l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur au Service en cas de :
Violation grave ou répétée des présentes CGV
Fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes
Comportement portant préjudice aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres Utilisateurs
Non-paiement des Commissions dues
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur n'aura plus accès au Service et son Compte Utilisateur sera désactivé. Les données de l'Utilisateur seront conservées conformément à la politique de conservation des données de l'Éditeur et aux obligations légales applicables.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations des Parties nés avant la date de résiliation, notamment l'obligation de paiement des Commissions dues.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou aux modifications législatives et réglementaires.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGV par email et/ou par une notification sur le Site, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGV par l'Utilisateur.
Les présentes CGU constituent l'intégralitéLes présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l'Éditeur et l'Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et du Service, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet.
Le Service "Service de gestion de cautions Cotious" est édité par :
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