Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Cotious SAS et les utilisateurs de ses services de gestion de cautions.

2. Services et tarification

2.1 Gratuité pour les propriétaires

L'utilisation de la plateforme Cotious est entièrement gratuite pour les propriétaires et gestionnaires : aucun abonnement, aucune commission, aucun frais caché. La création de cautions, le suivi en temps réel, le support 24/24 et les intégrations PMS sont inclus.

2.2 Frais pour les locataires

Les frais de service sont à la charge du locataire et sont clairement affichés avant toute validation :

  • Paiement par SEPA : 2,8 % TTC du montant de la caution (frais de dossier).
  • Paiement par Carte bancaire : 3,5 % TTC du montant de la caution (frais de dossier).

Ces frais correspondent aux frais de dossier et de traitement. Le montant de la caution en lui-même n'est jamais débité : seule une empreinte bancaire (pré-autorisation) est réalisée.

3. Modalités de paiement

Le paiement des frais de service est effectué en ligne au moment de la validation de la caution par le locataire. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Prélèvement SEPA (mandat électronique).
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard).

Les paiements sont traités par un établissement de paiement agréé détenant une licence européenne, garantissant la sécurité et la conformité des transactions.

4. Empreinte bancaire et caution

L'empreinte bancaire constitue une pré-autorisation qui :

  • N'entraîne aucun débit du montant de la caution.
  • N'impacte pas le plafond de carte du locataire (dans le cas d'un paiement SEPA).
  • Est automatiquement libérée à l'issue du séjour si aucun dommage n'est constaté.

En cas de dommage constaté et accepté par les deux parties, seul le montant convenu est prélevé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Les frais de service sont dus dès la validation de la caution par le locataire.

6. Remboursement

Les frais de service ne sont pas remboursables une fois la caution validée, sauf :

  • Erreur technique avérée de la plateforme empêchant le bon déroulement du processus.
  • Annulation de la réservation avant la date de début du séjour, sous réserve de validation par le propriétaire.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@cotious.fr.

7. Facturation

Un reçu est envoyé automatiquement par e-mail au locataire après chaque paiement de frais de service. Les propriétaires peuvent accéder à l'historique des transactions depuis leur tableau de bord.

8. Garanties et limitations

Cotious garantit le bon traitement des opérations de caution dans le cadre normal d'utilisation de la plateforme. Cotious ne se substitue pas aux parties en cas de litige relatif à l'état des lieux ou à l'évaluation des dommages.

9. Modification des CGV

Cotious se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail ou via la plateforme. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux transactions effectuées après leur entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :